JORF n°0131 du 9 juin 2009

Article 14

Article 14

Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
L'agent comptable est désigné par le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, après avis du trésorier-payeur général de région Bretagne.


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Version 1

Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.

L'agent comptable est désigné par le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, après avis du trésorier-payeur général de région Bretagne.