Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009

Article 23

Créé le 1 février 2009 · En vigueur du 29 octobre 2021 au 30 novembre 2025

Les avancements de grade dans le corps des ingénieurs des mines ont lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement. Ce tableau est dressé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Les avancements d'échelon et de grade sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'économie, à l'exception des nominations au grade d'ingénieur général, qui sont prononcées par décret du Président de la République.

Les dispositions des articles 7 à 11 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux ingénieurs des mines.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2021 au dimanche 30 novembre 2025

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 11

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au jeudi 28 octobre 2021

Modifié parDécret n°2011-1521 du 14 novembre 2011art. 15

En vigueur du dimanche 1 février 2009 au mercredi 29 février 2012