Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2009-612 du 2 juin 2009

portant application de l'article L. 6325-17 du code du travail

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1253-1 (Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariés) et suivants, L. 6325-1 (Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiaires), L. 6325-18 (Exonération des cotisations sociales pour les contrats de professionnalisation) et L. 6325-20 (Calcul de l'exonération pour les salariés en formation) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1 (Article L242-1) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité en date du 17 octobre 2008 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 octobre 2008 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret et responsabilité des ministres

Résumé. Un décret est publié et plusieurs ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2009

Décret n°2009-612 du 2 juin 2009
Article 1
Article 2