A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R49-1 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. R49-1
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Décret n°2009-598 du 26 mai 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 1316-1 et 1316-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529, 529-1, 529-8, 529-11, 530-3, R. 49-1, R. 49-10 et R. 216 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R49-10 → Version 4
- Code de procédure pénaleArt. R49-10
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R216 → Version 4
- Code de procédure pénaleArt. R216
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Créé le 29 mai 2009
L'article 3 est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Créé le 29 mai 2009
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2009
Décret n°2009-598
du 26 mai 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5