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Décret n°2009-598 du 26 mai 2009

relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 1316-1 (Écrit électronique admissible comme preuve) et 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique), 529-1 (Paiement de l'amende forfaitaire), 529-8 (Paiement rapide d'une amende pour réduction), 529-11 (Envoi d'avis pour infractions routières détectées automatiquement), 530-3 (Fixation des montants des amendes forfaitaires), R. 49-1 (Procédure d'amende forfaitaire pour les contraventions), R. 49-10 (Procédure pour les amendes forfaitaires en cas d'infraction au code de la route) et R. 216 (Indemnités pour les administrateurs ad hoc) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension territoriale d'une modification procédurale

Résumé. L'article 4 étend à toute la France une modification qui supprime la mention des mineurs dans certaines règles de procédure pénale.

L'article 3 est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 29 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer sur tout le territoire français.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2009

Décret n°2009-598 du 26 mai 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5