A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de dispositions sur l'envoi des avis et l'utilisation d'un appareil sécurisé
- Code de procédure pénaleArt. R49-1
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 1316-1 (Écrit électronique admissible comme preuve) et 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes) ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique), 529-1 (Paiement de l'amende forfaitaire), 529-8 (Paiement rapide d'une amende pour réduction), 529-11 (Envoi d'avis pour infractions routières détectées automatiquement), 530-3 (Fixation des montants des amendes forfaitaires), R. 49-1 (Procédure d'amende forfaitaire pour les contraventions), R. 49-10 (Procédure pour les amendes forfaitaires en cas d'infraction au code de la route) et R. 216 (Indemnités pour les administrateurs ad hoc) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R49-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R49-10
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R216
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En vigueur depuis le 29 mai 2009
L'article 3 est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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En vigueur depuis le 29 mai 2009
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2009