Article 2
L'article R. 49-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du troisième alinéa du I et celles du II de l'article R. 49-1 sont applicables. »
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JORF n°0122 du 28 mai 2009
Article 2
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Version 1
L'article R. 49-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du troisième alinéa du I et celles du II de l'article R. 49-1 sont applicables. »