Décret n°2009-598 du 26 mai 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'article 3 est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension territoriale d'une modification procédurale

Résumé. L'article 4 étend à toute la France une modification qui supprime la mention des mineurs dans certaines règles de procédure pénale.

L'article 3 est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2009

Source : Légifrance