En vigueur depuis le 29 mai 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension territoriale d'une modification procédurale
Résumé. L'article 4 étend à toute la France une modification qui supprime la mention des mineurs dans certaines règles de procédure pénale.
L'article 3 est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.