Créé le 29 mai 2009
L'article 3 est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2009-598 du 26 mai 2009
Article 4
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En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2009
Créé le 29 mai 2009
L'article 3 est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2009