En vigueur depuis le 28 mai 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du plafond des dépenses électorales à Mayotte
Résumé. Le plafond des dépenses pour les élections des députés à Mayotte augmente un peu.
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,13.