Créé le 28 mai 2009
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,13.
Décret n°2009-593 du 25 mai 2009
Article 1
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En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2009
Créé le 28 mai 2009
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,13.
En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2009