En vigueur depuis le 18 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité du Premier ministre et de la ministre de la santé
Le Premier ministre et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.