Décret n°2009-589 du 25 mai 2009

Article 4

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Article 4

Toute vacance de l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie, constatée ou prévisible, fait l'objet, par le ministre chargé de la recherche, d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française, ainsi que par voie électronique sur le site internet de la bourse interministérielle de l'emploi public du ministre chargé de la fonction publique.

Dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis de vacance au Journal officiel, les candidatures à l'emploi considéré sont adressées au préfet de région.

Le préfet de région dresse la liste des candidats, qu'il transmet pour avis au recteur de région académique. Cette liste, accompagnée de l'avis du recteur de région académique et de celui du préfet de région, est transmise par ce dernier au ministre chargé de la recherche.

La nomination à l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie est prononcée par arrêté du ministre chargé de la recherche pour une durée de trois ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Procédure de nomination du délégué régional à la recherche et à la technologie

Résumé. Le processus de nomination du délégué régional à la recherche et à la technologie est détaillé, avec des étapes précises pour les candidatures et les avis nécessaires.

Toute vacance de l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie, constatée ou prévisible, fait l'objet, par le ministre chargé de la recherche, d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française, ainsi que par voie électronique sur le site internet de la bourse interministérielle de l'emploi public du ministre chargé de la fonction publique.

Dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis de vacance au Journal officiel, les candidatures à l'emploi considéré sont adressées au préfet de région.

Le préfet de région dresse la liste des candidats, qu'il transmet pour avis au recteur de région académique. Cette liste, accompagnée de l'avis du recteur de région académique et de celui du préfet de région, est transmise par ce dernier au ministre chargé de la recherche.

La nomination à l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie est prononcée par arrêté du ministre chargé de la recherche pour une durée de trois ans.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2020-1555 du 9 décembre 2020art. 8 : Modification et abrogation de dispositions réglementaires

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'vacance d'emploi' par 'vacance de l'emploi', clarifiant ainsi la formulation tout en conservant le même processus de nomination.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2015-1834 du 30 décembre 2015art. 5 : Modification d'un décret administratif

En résumé. La procédure de nomination des délégués régionaux à la recherche et à la technologie a été clarifiée, avec une précision sur le rôle du recteur de région académique, et la suppression de la possibilité de reconduction après trois ans.

En vigueur du mercredi 27 mai 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance