Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assouplissement des conditions d'accès aux emplois de chef de mission diplomatique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des critères d'éligibilité pour les chefs de mission diplomatique
- Décret n°69-222 du 6 mars 1969Art. 62
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