Créé le 1 janvier 2020
Le présent décret n'est pas applicable en Guyane.
Décret n°2009-587 du 25 mai 2009
Article 11-2
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Créé le 1 janvier 2020
Le présent décret n'est pas applicable en Guyane.
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