Décret n°2009-587 du 25 mai 2009

Article 6

Créé le 27 mai 2009

Peuvent être nommés chargés de mission les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les magistrats, les officiers ainsi que des agents contractuels d'un niveau équivalent.

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En vigueur depuis le mercredi 27 mai 2009