JORF n°0120 du 26 mai 2009

Article 9

Article 9

Peuvent être nommés délégués aux droits des femmes et à l'égalité les agents mentionnés à l'article 6 ayant des compétences ou une expérience dans des domaines utiles à la promotion des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.


Historique des versions

Version 1

Peuvent être nommés délégués aux droits des femmes et à l'égalité les agents mentionnés à l'article 6 ayant des compétences ou une expérience dans des domaines utiles à la promotion des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.