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Décret n°2009-565 du 20 mai 2009

relatif à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par le travail

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 344-2-1 (Formations et activités dans les centres pour handicapés adultes), L. 344-2-2 (Droit aux congés pour les travailleurs handicapés), R. 243-8 (Rapports annuels et conventions pour les travailleurs handicapés) et R. 243-9 (Rémunération garantie et cotisations sociales pour les travailleurs handicapés) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2007 fixant la base de compensation par l'Etat de la participation des établissements ou services d'aide par le travail au financement de la formation professionnelle continue ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 23 janvier 2008 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 27 mars 2008 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 25 juin 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides pour les travailleurs handicapés

Résumé. Les établissements aident les travailleurs handicapés à montrer leurs compétences et à suivre des formations.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 2 : Dispositions favorisant le travail → Version 2Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre III : Travailleurs handicapés → Version 2Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 3 : Formation : Formation et reconnaissance des compétences pour les travailleurs handicapés
-Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 2 : Dispositions favorisant le travail, Sct. Chapitre III : Travailleurs handicapés, Sct. Sous-section 3 : Formation, démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés, Art. D243-14, Art. D243-15, Art. D243-16

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur l'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre, notamment pour aider les travailleurs handicapés à se former et à faire reconnaître leurs compétences.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Brice Hortefeux

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre de l'éducation nationale,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La secrétaire d'Etat

chargée de la solidarité,

Valérie Létard

En vigueur depuis le dimanche 24 mai 2009

Décret n°2009-565 du 20 mai 2009
Article 1
Article 2