Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul du nombre de salariés pour la sécurité sociale
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 8 ter : Pénalités., Sct. Section 1 : Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés., Art. D138-25
1 version
3 créés