Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2009-564 du 20 mai 2009

relatif au décompte des effectifs prévu à l'article L. 138-28 du code de la sécurité sociale pour les accords et plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 138-24 à L. 138-28 (Calcul des effectifs pour les pénalité), L. 243-7 (Contrôle du paiement des cotisations sociales), L. 724-7 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 13 janvier 2009 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 janvier 2009 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 février 2009 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 février 2009, Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du nombre de salariés pour la sécurité sociale

Résumé. Le décret précise comment compter les salariés d'une entreprise pour la sécurité sociale, en utilisant le nombre de présents le dernier jour de chaque mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 8 ter : Pénalités.Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés.Code de la sécurité socialeArt. D138-25 : Calcul des effectifs pour la sécurité sociale
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 8 ter : Pénalités., Sct. Section 1 : Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés., Art. D138-25

En vigueur depuis le 22 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Brice Hortefeux

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2009

Décret n°2009-564 du 20 mai 2009
Article 1
Article 2