A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. Annexe 8-1 → Version 3
- Code de commerce.Art. Annexe 8-1
Décret n°2009-557 du 19 mai 2009
Article 6
Effets de cet article
cite
annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce (partie réglementaire)