Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de reversement des sommes récupérées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la sécurité socialeversement et recouvrement des prestations
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D133-4-1
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