Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France)Protection sociale en FranceLe Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières., notamment son article L. 133-4-4 (Dédution des prestations d'assurance maladie pour les établissements sociaux)Art. L.133-4-4Dédution des prestations d'assurance maladie pour les établissements sociauxLes sommes versées par l'assurance maladie pour des soins dans certains établissements peuvent être déduites des paiements futurs à ces établissements, sauf contestation. ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 62 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 février 2009 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 février 2009 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 mars 2009, Décrète :

Fait à Paris, le 15 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth