Décret n°2009-543 du 15 mai 2009

SECTION 3 : SANCTIONS

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En vigueur depuis le 17 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des aides en cas de non-respect des conditions

Résumé. Si on ne respecte pas les règles pour obtenir des aides financières pour l'activité forestière, on doit rembourser une partie ou la totalité de l'aide, et parfois même plus si on ment ou refuse les contrôles.

Les bonifications versées dans des conditions non conformes aux dispositions du présent décret sont recouvrées après notification au bénéficiaire du prêt et à l'établissement de crédit concerné. Lorsque le bénéficiaire du prêt informe le préfet de région compétent qu'il cesse son activité forestière pendant la durée du prêt, il n'est tenu de rembourser que la somme correspondant à la moitié de la bonification dont son prêt a fait l'objet.
Si la cessation d'activité est constatée par l'administration au cours d'un contrôle, le bénéficiaire est tenu de rembourser la totalité de la bonification d'intérêt, dont son prêt a fait l'objet.
En cas de non-respect des engagements pris dans la demande d'autorisation de financement par le bénéficiaire du prêt, le préfet de région peut décider de l'annulation de la bonification et de sa mise en recouvrement.
En cas de fausse déclaration ou d'opposition aux contrôles, le préfet de région compétent peut décider de l'annulation de la bonification et de la mise en recouvrement de la somme correspondant à la bonification d'intérêts, majorée de 10 % dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-3 du code pénal (Les peines pour les délits) pour les contraventions de cinquième classe.

En vigueur depuis le 17 mai 2009

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2009

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