Abrogé18 décembre 2019
Créé le 15 mai 2009
Les membres de la commission peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Créé le 15 mai 2009
Les membres de la commission peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Abrogé depuis le mercredi 18 décembre 2019
En vigueur du vendredi 15 mai 2009 au mardi 17 décembre 2019