Décret n°2009-531 du 12 mai 2009

Article 8

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Article 8

Les membres de la commission peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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En vigueur du vendredi 15 mai 2009 au mardi 17 décembre 2019

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