Créé le 15 mai 2009 · Abrogé le 18 décembre 2019
Les membres de la commission peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
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Décret n°2009-531 du 12 mai 2009
Les membres de la commission peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 15 mai 2009 · Abrogé le 18 décembre 2019
Les membres de la commission peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Abrogé depuis le mercredi 18 décembre 2019
En vigueur du vendredi 15 mai 2009 au mardi 17 décembre 2019
Source : Légifrance