Décret n°2009-531 du 12 mai 2009

Article 5

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Article 5

Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que service statistique du ministère chargé des transports.

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Créé le 15 mai 2009 · Abrogé le 18 décembre 2019

Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que service statistique du ministère chargé des transports.

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En vigueur du vendredi 15 mai 2009 au mardi 17 décembre 2019

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