Abrogé18 décembre 2019
Créé le 15 mai 2009
Le vice-président de la commission est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie, pour une durée de trois ans.
Créé le 15 mai 2009
Le vice-président de la commission est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie, pour une durée de trois ans.
Abrogé depuis le mercredi 18 décembre 2019
En vigueur du vendredi 15 mai 2009 au mardi 17 décembre 2019