JORF n°0111 du 14 mai 2009

Article 3

Article 3

Le vice-président de la commission est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie, pour une durée de trois ans.


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Version 1

Le vice-président de la commission est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie, pour une durée de trois ans.