Abrogé18 décembre 2019
Créé le 15 mai 2009
Le président de la commission est le ministre chargé des transports.
Décret n°2009-531 du 12 mai 2009
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 18 décembre 2019
En vigueur du vendredi 15 mai 2009 au mardi 17 décembre 2019