Abrogé18 décembre 2019
Créé le 15 mai 2009 · Abrogé le 18 décembre 2019
Le président de la commission est le ministre chargé des transports.
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Décret n°2009-531 du 12 mai 2009
Le président de la commission est le ministre chargé des transports.
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Créé le 15 mai 2009 · Abrogé le 18 décembre 2019
Le président de la commission est le ministre chargé des transports.
Abrogé depuis le mercredi 18 décembre 2019
En vigueur du vendredi 15 mai 2009 au mardi 17 décembre 2019
Source : Légifrance