Décret n°2009-53 du 15 janvier 2009

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

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Art. R221-22-1, Art. R221-48

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Compétence du tribunal d'instance pour les litiges sur l'installation d'antennes

Résumé. Le tribunal d'instance est désormais compétent pour régler les conflits liés à l'installation d'antennes de radiodiffusion dans les immeubles.

A créé les dispositions suivantes :

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