Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. > > Art. R221-22-1, Art. R221-48 > >
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JORF n°0013 du 16 janvier 2009
Article 3
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A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Art. R221-22-1, Art. R221-48