Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 123-14 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 48-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment son article 3-1 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 mars 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section IV : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée., Art. R15-33-66-1, Art. R15-33-66-2, Art. R15-33-66-3, Art. R15-33-66-4, Art. R15-33-66-5, Art. R15-33-66-6, Art. R15-33-66-7, Art. R15-33-66-8 > >
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9 créés
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati