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Décret n°2009-528 du 11 mai 2009

autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé dénommé « Cassiopée »

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 123-14 (Personnel du greffe) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 48-1 (Système automatisé de gestion des procédures judiciaires) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment son article 3-1 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 mars 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système Cassiopée pour la gestion des procédures judiciaires

Résumé. Le décret crée un système automatisé nommé Cassiopée pour gérer les procédures judiciaires, avec des règles spécifiques sur l'accès et la conservation des données personnelles.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section IV : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée.Code de procédure pénaleArt. R15-33-66-1 : Utilisation du système Cassiopée pour la gestion des procédures judiciairesCode de procédure pénaleArt. R15-33-66-2 : Contrôle du traitement automatisé Cassiopée
- Code de procédure pénale
Sct. Section IV : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée., Art. R15-33-66-1, Art. R15-33-66-2, Art. R15-33-66-3, Art. R15-33-66-4, Art. R15-33-66-5, Art. R15-33-66-6, Art. R15-33-66-7, Art. R15-33-66-8

En vigueur depuis le 14 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 14 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur le traitement automatisé des procédures judiciaires

Résumé. La ministre de la Justice est responsable de l'application d'un décret qui crée un système automatisé pour les procédures judiciaires.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009

Décret n°2009-528 du 11 mai 2009
Article 1
Article 2
Article 3