Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 123-14 (Personnel du greffe)Art. R.123-14Personnel du greffeLes employés de catégorie C, ainsi que des auxiliaires et vacataires, aident à faire fonctionner les services du greffe. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 48-1 (Système automatisé de gestion des procédures judiciaires)Art. 48-1Système automatisé de gestion des procédures judiciairesUn système informatique centralise les informations sur les plaintes et les procédures judiciaires pour éviter les doubles poursuites et faciliter le suivi des affaires. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment son article 3-1 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 mars 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :