Décret n°2009-525 du 11 mai 2009

Article 9

Créé le 13 mai 2009

Un bureau du vote par voie électronique est chargé du contrôle de l'ensemble des opérations de vote par voie électronique et du dépouillement du scrutin.
Il se réunit à l'ouverture et à la clôture des opérations de vote par voie électronique afin de procéder aux opérations prévues aux articles 18 et 20 à 22. Il se réunit également en tant que de besoin au cours des opérations de vote.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 mai 2009 au jeudi 6 mars 2014