Décret n°2009-519 du 7 mai 2009

Article 2

Créé le 11 mai 2009

Les membres de la formation d'autorité environnementale en fonction à la date de publication du présent décret conservent leur mandat. Le vice-président délégué à l'autorité environnementale devient président de la formation d'autorité environnementale.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 mai 2009