A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-549 du 24 juin 2003Art. 3-1 → Version 1Décret n°2003-549 du 24 juin 2003Art. 3-2 → Version 1Décret n°2003-549 du 24 juin 2003Art. 3-3 → Version 1
- Décret n°2003-549 du 24 juin 2003Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3