Décret n°2009-511 du 5 mai 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Sct. Section IV : De la vente des biens meubles saisis., Art. R15-33-66-1, Art. R15-33-66-2, Art. R15-33-66-3

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Nouvelle procédure pour la vente des biens meubles saisis

Résumé. La vente des biens saisis par la justice est encadrée par de nouvelles règles, permettant au propriétaire de récupérer l'argent si l'affaire est classée.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section IV : De la vente des biens meubles saisis.Code de procédure pénaleArt. R15-33-66-1 : Vente et restitution des biens meubles saisisCode de procédure pénaleArt. R15-33-66-2 : Vente des biens meubles saisis
- Code de procédure pénale
Sct. Section IV : De la vente des biens meubles saisis., Art. R15-33-66-1, Art. R15-33-66-2, Art. R15-33-66-3

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