A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Section IV : De la vente des biens meubles saisis.Code de procédure pénaleArt. R15-33-66-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R15-33-66-2 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R15-33-66-3 → Version 1
- Code de procédure pénaleSct. Section IV : De la vente des biens meubles saisis., Art. R15-33-66-1, Art. R15-33-66-2, Art. R15-33-66-3