Abrogé1 juillet 2022
Créé le 3 mai 2009
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-495 du 30 avril 2009
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022
En vigueur du dimanche 3 mai 2009 au jeudi 30 juin 2022
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.