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Décret n°2009-495 du 30 avril 2009

Article 4

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Article 4

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 3 mai 2009 · Abrogé le 1 juillet 2022

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 3 mai 2009 au jeudi 30 juin 2022

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