Article précédent

Article suivant

Décret n°2009-495 du 30 avril 2009

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le comité se réunit sur convocation d'au moins un de ses membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 mai 2009 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance