Abrogé1 juillet 2022
Créé le 3 mai 2009
Le comité se réunit sur convocation d'au moins un de ses membres.
Décret n°2009-495 du 30 avril 2009
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022
En vigueur du dimanche 3 mai 2009 au jeudi 30 juin 2022
Le comité se réunit sur convocation d'au moins un de ses membres.