Annulé11 octobre 2010
Créé le 3 mai 2009
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-494 du 29 avril 2009
Article 3
Historique des versions
Annulé depuis le lundi 11 octobre 2010
En vigueur du dimanche 3 mai 2009 au dimanche 10 octobre 2010