Article 4
Le I de l'article R. 311-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« g) D'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 4° ou au 7° de l'article R. 311-3. »
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JORF n°0100 du 29 avril 2009
Article 4
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Version 1
Le I de l'article R. 311-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« g) D'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 4° ou au 7° de l'article R. 311-3. »