A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008Art. 2 → Version 2
- Décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008Art. 2
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Décret n°2009-471 du 28 avril 2009
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires,
Décrète :
Créé le 30 avril 2009
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 avril 2009.
François Fillon