En vigueur depuis le 11 décembre 2008 · Dernière version le 30 avril 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des circulaires et instructions
L'article 1er (Publication des circulaires ministérielles en ligne) prend effet à compter du 1er mai 2009.
Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er (Publication des circulaires ministérielles en ligne).
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir.