Créé le 11 décembre 2008 · En vigueur depuis le 30 avril 2009
L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.
Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er.
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir.
En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2009
Modifié parDécret n°2009-471 du 28 avril 2009art. 1
L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.…
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir.
En vigueur du jeudi 11 décembre 2008 au mercredi 29 avril 2009
L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.
Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er.