Décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008

Article 2

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Article 2

L'article 1er (Publication des circulaires ministérielles en ligne) prend effet à compter du 1er mai 2009.
Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er (Publication des circulaires ministérielles en ligne).

Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2008 · Dernière version le 30 avril 2009

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Publication des circulaires et instructions

Résumé. À partir du 1er mai 2009, les circulaires non publiées sur le site du Premier ministre sont annulées, sauf si la loi permet de s'en servir.

L'article 1er (Publication des circulaires ministérielles en ligne) prend effet à compter du 1er mai 2009.
Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er (Publication des circulaires ministérielles en ligne).

Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 décembre 2008 au mercredi 29 avril 2009

Source : Légifrance