Décret n°2009-465 du 23 avril 2009

Article 6

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Article 6

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 26 avril 2009 · Abrogé le 21 août 2013

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 26 avril 2009 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance