Décret n°2009-464 du 23 avril 2009

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le contrat doctoral peut être prolongé par avenant deux fois pour une durée maximale d'un an chacune.

Lorsque le doctorant contractuel relève de l'une des dispositions des 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés), le contrat peut être prolongé d'un an supplémentaire.

Ces prolongations sont accordées par le président ou le directeur de l'établissement au vu de la demande motivée, présentée par l'intéressé, sur proposition du directeur de l'école doctorale après avis du directeur de thèse et du directeur de l'unité ou équipe de recherche concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 avril 2009 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du contrat doctoral

Résumé. Le contrat doctoral peut être prolongé jusqu'à trois fois, sous conditions, pour des durées maximales d'un an chacune.

Le contrat doctoral peut être prolongé par avenant deux fois pour une durée maximale d'un an chacune.

Lorsque le doctorant contractuel relève de l'une des dispositions des 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés), le contrat peut être prolongé d'un an supplémentaire.

Ces prolongations sont accordées par le président ou le directeur de l'établissement au vu de la demande motivée, présentée par l'intéressé, sur proposition du directeur de l'école doctorale après avis du directeur de thèse et du directeur de l'unité ou équipe de recherche concernée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 avril 2009 au mercredi 31 août 2016

Source : Légifrance