Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2007-1915 du 26 décembre 2007 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0097 du 25 avril 2009
Article 13
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1915 du 26 décembre 2007
Art. 8