Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une obligation d'étiquetage des OGM
Résumé. Les OGM doivent être étiquetés pour indiquer leur nature et l'exploitant responsable lorsqu'ils sont utilisés pour des recherches ou enseignements.
A modifié les dispositions suivantes :