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Création de règles pour les logements neufs dans les DOM
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Pas de modification
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Titre VI : Dispositions spécifiques à l'outre-mer., Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R*161-1, Art. R*161-2, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, Sct. Section 1 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments d'habitation, Art. *R162-1, Art. *R162-2, Sct. Section 2 : Caractéristiques acoustiques, Art. *R162-3, Sct. Section 3 : Aération des logements, Art. *R162-4