Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des frais d'autorisation de mise sur le marché des médicaments
Résumé. Le décret modifie les frais pour autoriser un médicament en changeant les termes et en supprimant une règle sur le renouvellement.
A modifié les dispositions suivantes :