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Décret n°2009-417 du 15 avril 2009

pris pour l'application de l'article 209 C du code général des impôts

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 209 C et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le II de son article 22,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une obligation déclarative pour les PME sur les déficits à l'étranger

Résumé. Les petites et moyennes entreprises doivent désormais fournir un état détaillé des déficits de leurs succursales et filiales pour bénéficier d'avantages fiscaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section VIII ter : Imputation de déficits subis à l'étranger par les petites et moyennes entreprisesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZS ter : Déclaration spéciale pour les opérations de fusion
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section VIII ter : Imputation de déficits subis à l'étranger par les petites et moyennes entreprises, Art. 46 quater-0 ZS ter

En vigueur depuis le 18 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 18 avril 2009

Décret n°2009-417 du 15 avril 2009
Article 1
Article 2