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Création d'une obligation déclarative pour les PME sur les déficits à l'étranger
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Section VIII ter : Imputation de déficits subis à l'étranger par les petites et moyennes entreprises, Art. 46 quater-0 ZS ter
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