JORF n°0302 du 28 décembre 2008

Article 22

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 209 C > >

II. - Le I est applicable aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

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I. - A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 209 C

II. - Le I est applicable aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.