JORF n°0090 du 17 avril 2009

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Sct. Section VIII ter : Imputation de déficits subis à l'étranger par les petites et moyennes entreprises, Art. 46 quater-0 ZS ter > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Sct. Section VIII ter : Imputation de déficits subis à l'étranger par les petites et moyennes entreprises, Art. 46 quater-0 ZS ter