Décret n°2009-417 du 15 avril 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. Section VIII ter : Imputation de déficits subis à l'étranger par les petites et moyennes entreprises, Art. 46 quater-0 ZS ter

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Création d'une obligation déclarative pour les PME sur les déficits à l'étranger

Résumé. Les petites et moyennes entreprises doivent désormais fournir un état détaillé des déficits de leurs succursales et filiales pour bénéficier d'avantages fiscaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section VIII ter : Imputation de déficits subis à l'étranger par les petites et moyennes entreprisesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZS ter : Déclaration spéciale pour les opérations de fusion
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section VIII ter : Imputation de déficits subis à l'étranger par les petites et moyennes entreprises, Art. 46 quater-0 ZS ter

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