Décret n°2009-41 du 12 janvier 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. D98-8

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Modification des règles d'acheminement des appels vers le 112

Résumé. Les opérateurs mobiles doivent acheminer les appels vers le 112 uniquement s'ils ont un système d'identification client actif et informer en cas de panne réseau.

A modifié les dispositions suivantes :

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