Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de demande et d'information dans le code de l'action sociale
Résumé. Le décret simplifie les procédures en supprimant la consultation d'une autorité centrale pour les premières demandes et en remplaçant un critère d'habilitation.
A modifié les dispositions suivantes :