Décret n°2009-407 du 14 avril 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R225-34

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Modification des règles de demande et d'information dans le code de l'action sociale

Résumé. Le décret simplifie les procédures en supprimant la consultation d'une autorité centrale pour les premières demandes et en remplaçant un critère d'habilitation.

A modifié les dispositions suivantes :

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