Décret n°2009-397 du 10 avril 2009

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992

Art. 165

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992

Art. 169

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Modification des règles pour la saisie et la vente des véhicules

Résumé. La déclaration de saisie d'un véhicule doit maintenant être signifiée au préfet du lieu de résidence du débiteur, et le certificat de non-saisie doit être établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 165 → Version 2
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Art. 165

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 169 → Version 2
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Art. 169

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