Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour la saisie et la vente des véhicules
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 165
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 169