Article précédent

Article 4

Section parente

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES MESURES CIVILES D'EXECUTION SUR LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

Article suivant

Article 6

Décret n°2009-397 du 10 avril 2009

Article 5

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992

Art. 165

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992

Art. 169