Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9
Créé le 1 janvier 1994 · En vigueur du 15 juin 2009 au 31 mai 2012
Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l'intérieur attestant qu'il n'a pas été fait de déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition à transfert de certificat d'immatriculation.
Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2012
Abrogé parDécret n°2012-783 du 30 mai 2012art. 9
En vigueur du lundi 15 juin 2009 au jeudi 31 mai 2012
Modifié parDécret n°2009-136 du 9 février 2009art. 12 (V)
Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l'intérieur attestant qu'il n'a pas été fait de déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition à transfert de certificat d'immatriculation.
En vigueur du lundi 13 avril 2009 au dimanche 14 juin 2009
Modifié parDécret n°2009-397 du 10 avril 2009art. 5
Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l'intérieur attestant qu'il n'a pas été fait de déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition à transfert de carte grise.
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au dimanche 12 avril 2009
Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de deux mois par le préfet du département d'immatriculation attestant qu'il n'a pas été fait de déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition à transfert de carte grise.