Abrogé26 août 2011
Abrogé par Décret n°2011-993 du 23 août 2011 - art. 7
Créé le 11 avril 2009
Pour les demandes de label faites en 2009, les dates mentionnées au premier alinéa de l'article 2 sont respectivement fixées au 15 mai, 30 juin et 31 août.