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Décret n°2009-395 du 8 avril 2009

Article 2

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Article 2

L'établissement adresse avant le 30 avril au Centre national du livre sa demande de label de librairie indépendante de référence. Il y est statué par décision du ministre chargé de la culture prise sur le rapport du président du Centre national du livre et après avis de la commission instituée à l'article 3 (Composition d'une commission pour l'avis sur les labels de librairies indépendantes). Lorsque celle-ci n'a pas émis son avis le 30 juin, le ministre peut statuer sur la demande. Le silence gardé sur cette demande au-delà du 31 juillet de la même année vaut décision de rejet.
La période de référence retenue pour apprécier si l'établissement remplit les conditions énoncées à l'article 1er (Conditions pour obtenir le label de librairie indépendante) est l'année qui précède celle de la demande ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. Le label est accordé pour les trois années qui suivent celle de la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 avril 2009 · Abrogé le 26 août 2011

L'établissement adresse avant le 30 avril au Centre national du livre sa demande de label de librairie indépendante de référence. Il y est statué par décision du ministre chargé de la culture prise sur le rapport du président du Centre national du livre et après avis de la commission instituée à l'article 3 (Composition d'une commission pour l'avis sur les labels de librairies indépendantes). Lorsque celle-ci n'a pas émis son avis le 30 juin, le ministre peut statuer sur la demande. Le silence gardé sur cette demande au-delà du 31 juillet de la même année vaut décision de rejet.
La période de référence retenue pour apprécier si l'établissement remplit les conditions énoncées à l'article 1er (Conditions pour obtenir le label de librairie indépendante) est l'année qui précède celle de la demande ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. Le label est accordé pour les trois années qui suivent celle de la demande.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 avril 2009 au jeudi 25 août 2011

Source : Légifrance