Abrogé3 mai 2009
Abrogé par Décret n°2009-492 du 29 avril 2009 - art. 1
Créé le 4 avril 2009
L'accord en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.
1 version
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2009-373 du 2 avril 2009
Abrogé3 mai 2009
Abrogé par Décret n°2009-492 du 29 avril 2009 - art. 1
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 21-III ;
Vu l'avis du Conseil de la concurrence n° 09-A-04 en date du 20 février 2009,
Décrète :
Abrogé3 mai 2009
Abrogé par Décret n°2009-492 du 29 avril 2009 - art. 1
Créé le 4 avril 2009
Le délai dérogatoire est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.
1 version
Abrogé3 mai 2009
Abrogé par Décret n°2009-492 du 29 avril 2009 - art. 1
Créé le 4 avril 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 2 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme et des services,
Hervé Novelli
Abrogé depuis le dimanche 3 mai 2009
Abrogé parDécret n°2009-492 du 29 avril 2009art. 1
En vigueur du samedi 4 avril 2009 au samedi 2 mai 2009
Décret n°2009-373
du 2 avril 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe